Le loueur offre au candidat locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche du véhicule à la prise de location annexée au présent contrat Le candidat accepte cette offre et s’engage à respecter telles quelles sont décrites ci-dessous Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales, les conditions particulières, la fiche descriptive du véhicule dressée contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut, le constat d’expert, le tarif forfaitaire, la facture et l’autorisation de prélèvement bancaire. CE CONTACT DE LOCATION A ETE REDIGE DE FACON A REPONDRE LE PLUS CLAIREMENT POSSIBLE AUX QUESTIONS QUE VOUS POUVEZ VOUS POSER.

1/ QUELS DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR ?

Si vous souhaitez louer en tant que particulier, vous devez justifier de: -Vos nom, prénom et adresse au moyen d’une pièce d’identité votre permis de conduire. Si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure est allégée. Si vous souhaitez louer en tant que société, vous devez justifier de : -Votre inscription au Registre de commerce, -D’un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l’entreprise si vous n’êtes pas le représentant légal de la société, -D’un bon de commande

2/ QU’EST-CE QUE JE LOUE ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est décrit dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et en bon état de fonctionnement.

Attention: Le locataire accepte, dans l’hypothèse ou il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, que le loueur ait recours à un expert automobile indépendant du loueur aux fins d’établir l’état descriptif retour, et que le cout de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

3/POUR QUELLE UTILISATION DU VEHICULE

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agrées par le loueur et nommément désignés au présent contrat. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:

• - Pour le transport payant de passagers quel soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l’engagement écrit ou verbal,
• - Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
• - Dans le cadre de compétitions,
• - A des fins illicites,
• - Pour l’apprentissage de la conduite

4/QUI EST AUTORISE A CONDUIRE ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agrée(s) par le loueur.
Le(s) conducteur(s) doit(s) être âgé(s) au minimum de 21 ans et être titulaire(s) du permis d’un permis de conduire datant d’au moins 02 ans.
Pour les véhicules de catégorie E et J être âgé(s) au minimum de 25.

5/QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURE ?

Vous n’êtes pas assurés dans les dix cas suivants :

• 1- si vous êtes dans l’incapacité de restituer au loueur, les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
• 2- Quand les dommages au véhicule résultent de brulures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes ou le dessous du véhicule, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
• 3- Quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
• 4- Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
• 5- Si vous-mêmes et/ ou le conducteur avez fourni au loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire.
• 6- Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
• 7- Quand les dommages résultent d’un fait volontaire de vous-même et/ ou du conducteur.
• 8- Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
• 9- Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.
• 10- Pour les bris de glaces.

6/QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE ; D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DE VEHICULE.

En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction de véhicule, appelez 24 heures sur 24 ; 7 jours sur 7 au………………………………

7/ QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOLS OU D’ACCIDENT ?

Vous-mêmes, ou le conducteur désigné, vous engagez, pour votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes :

• 1- Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au loueur dès que vous en avez connaissance, et de fournir au loueur dans 48 heures les clefs originales du véhicule.
• 2- Appeler le commissariat Central, Tél : 117 pour le constat de police obligatoire. Contacter l’assisteur comme indiqué au paragraphe n°6
• 3- Déclarer au loueur tout accident de la circulation ou sinistre concernant le véhicule loué.

8/QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ?

Deux types de frais vous seront facturés : 1. Les frais certains, c’est-à dire : -Le résultat de l’application du Tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ ou du nombre de kilomètres parcourus. -les frais de carburant manquant (au cas contraire, aucun remboursement ne sera effectué). -les prestations de service que vous aurez demandées au loueur. 2. Les frais complémentaires, notamment :

• La franchise d’assurance et les frais de réparation dus en cas d’accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d’assurance, les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance).
• Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge.
• les frais éventuels de parking.
• les frais de constat d’expert.

9/ LES MODIFICATIONS DE PRIX !